A partir de quel moment l’assurance dommages ouvrage est-elle effective ?

Publié le : 28 juin 20224 mins de lecture

Vous envisagez de réaliser un projet de constructions ? Il est toujours nécessaire de souscrire à une assurance dommages ouvrage pour diverses raisons. En cas de problème, cela permet surtout d’être remboursé de manière rapide. Quel sinistre couvre cette assurance ? À partir de quel moment commence-t-elle à vous dédommager ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire qui garantit un dédommagement complet en cas de malfaçon du gros œuvre. Les personnes concernées par cette obligation de souscription sont les constructeurs (architectes), les individus ou entreprises qui fait réaliser des travaux de constructions d’une maison, de rénovation importante, d’extension, de surélévation, etc. Avant l’ouverture du chantier, ces personnes doivent impérativement effectuer la souscription. Ainsi, Ma Dommage Ouvrage vous assure et vous garantit la sécurité de votre bien immobilier. Grâce à cette garantie, le propriétaire n’est plus obligé à perdre son temps dans la poursuite de l’artisan fautif. Car, après la déclaration du sinistre, l’assurance passe l’évaluation des dégâts et se charge directement du financement des frais de travaux sans attendre la décision de la justice.

Quand débutent les garanties d’une assurance dommages ouvrage ?

Au moment de la livraison, il est possible que le propriétaire de l’ouvrage remarque déjà une malfaçon. Mais certains sinistres n’apparaissent qu’après plusieurs mois d’utilisation. C’est pour cela qu’il faut impérativement attendre un an après la réception de travaux pour se rendre chez son assurance. La garantie de l’assurance dommages ouvrage est expiré 10 ans après la souscription. Si le propriétaire décide de vendre l’immeuble avant la fin du contrat, la garantie sera transmise directement aux nouveaux acquéreurs. Mais aussi, il sera très difficile de vendre une maison sans assurance dommages ouvrage, car cela sera mentionné dans l’acte de vente.

Que couvre une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance couvre ou paye la totalité des frais de reconstruction du bâtiment mal construit. Elle garantit alors les malfaçons relatives à la solidité de l’ouvrage qui entraîne l’inhabitation ou le risque grave à l’usage. Sur ce, l’assuré peut faire une demande de dédommagement auprès de l’assureur s’il constate des vices tels qu’une grosse fissuration des murs, un affaissement de plancher, un effondrement, infiltration de l’eau provenant du toit, etc. Ainsi, le souscripteur sera indemnisé très rapidement. De plus, elle peut également intervenir dans les litiges entre le constructeur et son client. Il faut souligner que cette assurance dommages ouvrage ne couvre pas les incendies d’un immeuble et le non-achèvement des travaux après les délais donnés.

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