Conçu comme un permis de construire simplifié, la déclaration préalable de travaux(dp) est obligatoire pour conduire certains travaux. Ces travaux doivent être de moyennes envergures, assez importants cependant pour nécessiter une autorisation, mais ne pas constituer de gros œuvres soumis à un permis de construire.
Une déclaration préalable de travaux : c'est quoi ?
La déclaration préalable de travaux, connue sous le sigle DP, est une autorisation d’urbanisme délivrée pour s’assurer que les travaux entrepris sont conformes aux règles stipulées dans le code d’urbanisme en vigueur. A cet effet, le service urbanisme concerné, généralement localisé à la mairie, instruit un dossier dans un délai d’un mois et s’assure que les travaux initiés respectent bien le plan local d’urbanisme ou PLU. Aux termes de l’instruction, en cas d’autorisation, on pourra aussitôt démarrer le chantier. Le refus, quant à lui, peut se matérialiser sous trois formes. Le plus facile serait de procéder aux modifications requises dans le cas des changements mineurs. Pour des ajustements plus importants, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de déclaration. Enfin, pour les autres raisons, le demandeur peut initier des recours d’abord gracieux ou contentieux.
Quand est-ce que la DP est requis ?
Comme évoqué précédemment, la DP est obligatoire pour certains travaux touchant au bâtiment ou aux extérieurs. Cela peut ainsi concerner le changement de destination, les travaux de construction, d’aménagement, de rénovation, d’agrandissement… et toucher le bâtiment direct comme les extérieurs comme la piscine, le portail… Les seuls travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation concernent les petits travaux de moins de 5m2 et les ravalements de façade. Outre que ça, l’autorisation est requise et de l’importance des œuvres dépend la nature de l’autorisation, soit une DP soit un permis, et pour cela, il faudrait consulter le PLU. Attention, le défaut de déclaration peut vous exposer à diverses sanctions pendant 10 ans à savoir l’arrêt des travaux, le paiement d’une amende et/ou la démolition des constructions. Enfin, en cas de vente ultérieure, il faut savoir que les travaux soumis à déclaration mais qui sont réalisés sans autorisations n’entreront pas en compte dans la valorisation du bien.
Comment déposer une DP ?
Pour mener à bien le dépôt de votre DP, il faudrait en premier lieu se référer au PLU pour connaître les exigences. Ceci fait, il faudrait aller à la mairie pour demander un certificat d’urbanisme et d’y annexer tous les pièces indispensables au nombre de 8 comprenant divers plans et photographies permettant de visualiser l’impact du projet. Ces documents peuvent aussi être complétés par d’autres pièces selon les caractéristiques du projet et la localisation de la commune. Les dossiers ainsi complétés devront être déposés en main propre, par courrier ou voie numérique auprès du service concerné et il est conseillé de le réaliser en quatre exemplaires minimum. Loin d’être une simple formalité, la constitution de DP peut virer au cauchemar pour certains, ainsi si la prestation est normalement gratuite, des professionnels s’offrent de s’occuper de votre dossier moyennant rémunérations.